Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Vérifié le 09 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux(se) vient de décéder, vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une pension d'invalidité ? Nous vous indiquons les conditions pour en bénéficier. Elle est versée par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Sa somme varie en fonction du montant de la pension du/de la défunt(e). Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.
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Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez moins de 55 ans
- Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
- Vous pouvez justifier que votre époux(se) avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
info À savoir
Vous pouvez faire votre demande à tout moment. Toutefois, il est vivement conseillée de la faire rapidement car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension d'invalidité de veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e) n'est pas automatique.
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
assignment Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)Cerfa n° 11791*03
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB) open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :
- Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
- Notification de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité et que vous dépendez d'un autre régime
- Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
- Notification des pensions de retraite
- Dernier avis d'impôt sur le revenu
- SI vous vivez dans l'Union européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
- Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)
- Si le/la défunt(e) touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la caisse d'assurance maladie du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e).
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
Mairie de Lussac-les-Châteaux
9 route de Montmorillon
86140 Lussac-les-ChâteauxVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services
6 rue Daniel-Cormier
86501 Montmorillonaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé pendant les vacances scolaires.)
Le mardi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Le jeudi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
assignment Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)Cerfa n° 14837*01
Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).
Accéder au formulaire (pdf - 628.3 KB) open_in_new
Ministère chargé de la santé
Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :
- Photocopie du livret de famille
- Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la Msa du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
26 rue des Basses-Douves
16300 Barbezieux-Saint-HilaireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
ZA Les Freniers
Maison de la ruralité
16500 ConfolensVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 Impasse Louis Blériot
MSA des Charentes
16340 L'Ile d'Espagnacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:15 à 17:00
Vérifié le 16-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue Pierre-Viala
16130 SegonzacVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place du 8-Mai-1945
17500 JonzacVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 rue Robert-Etchebarne
17320 MarennesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
32 avenue Albert-Einstein
17000 La RochelleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue Rose
17400 Saint-Jean-d'AngélyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
Champeau
19019 Tulleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le lundi de 13h15 à 17h, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30.)
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
28 avenue d'Auvergne
23000 Guéretaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous le lundi de 8h30 à 12h15, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi et mercredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h, le jeudi de 8h30 à 12h15 et 13h15 à 15h30 et le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h sur répondeur téléphonique.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
31-33 place Gambetta
24100 Bergeracaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le lundi sur rendez-vous uniquement, fermé le dernier jeudi du mois.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
24 rue Carnot
24300 Nontronaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous et fermé le dernier jeudi de chaque mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
Mutualité sociale agricole Dordogne - Lot et Garonne
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 16:30
(Accueil fermé tous les derniers jeudis du mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
12 avenue du Colonel-Kauffmann
24200 Sarlat-la-Canedaaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous et fermé le dernier jeudi de chaque mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 56 01 83 83laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Ferrère
CS 51585
33052 Bordeaux CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 56 01 83 83laptopSite web :
location_onAdresse :
9 avenue du Général-de-Gaulle
33500 LibourneVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Site du Crédit Agricole
1017 route de Pau
40800 Aire-sur-l'AdourVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
5 rue Léon-Gischia
40100 DaxVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
1 quai du Docteur-Calabet
47000 Agenaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
124 avenue Jean-Jaurès
47200 Marmandeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le mercredi sur rendez-vous uniquement.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
21 boulevard Jean-Darlan
47600 Néracaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le mardi sur rendez-vous uniquement.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
13 boulevard Danton
47300 Villeneuve-sur-Lotaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Chambre d'agriculture
60 rue Francis-Jammes
64240 HasparrenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Pôle des Pyrénées
10 rue Pablo-Picasso
64400 Oloron-Sainte-MarieVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Centre commercial Rive-Gauche
64300 OrthezVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place Marguerite-Laborde
64000 Pauaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Ancienne coopérative Lur-Berri
8 avenue de Garris
64120 Saint-Palaisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
146 boulevard de Poitiers
79300 BressuireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
235 rue du Nauron
79180 Chaurayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
36 avenue François-Mitterrand
79200 ParthenayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue Louis-Chêne
79100 Saint-Jean-de-ThouarsVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
13 impasse de la Mothe
79500 Saint-Martin-lès-MelleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
Zone d'activité des Ressinières
86100 AntranVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
8 rue Gambetta
86200 LoudunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
23 rue d'Auvergne
86500 MontmorillonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue de Fayolles
86400 SavignéVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
1 impasse Sainte-Claire
87041 Limoges Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous le lundi et le mercredi de 8h30 à 12h15, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h, et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l'un des cas suivantes :
- si vous avez eu au moins 3 enfants à charge
-
si les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs16
e anniversaires.
Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus ou allocations suivants :
- Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale (CPAM, MSA...)
- Pension de retraite de base
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail
- Revenus professionnels
La date de 1
Votre pension d'invalidité est versée :
-
à partir du 1
er jour du mois suivant la date du décès -
ou à partir du 1
er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité est versée :
-
à partir du 1
er jour du mois suivant la date de réception de votre demande -
ou à partir du 1
er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.
Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).
À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.
Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.
-
Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
Conditions, montant, remariage, à partir de 55 ans
-
Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
Demande, montant, versement, à partir de 55 ans
-
Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
Conditions, montant
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion (pdf - )
Questions ? Réponses !
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
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Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
-
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Pension de veuve ou de veuf invalide
open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
open_in_new
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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