La demande de certificat d'information doit être faite à partir d'un formulaire Cerfa n° 13410*04 téléchargeable en pièce jointe.
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel
La mairie et le service instructeur disposent d'un délai d'un mois pour traiter la demande.
Liste de pièces jointes
Le certificat d'information
Il informe sur :
les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
Le certificat opérationnel
Il informe sur :
les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
En plus de ces informations, il indique :
si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer. En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.
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