La demande de déclaration de travaux doit être faite à partir d'un formulaire Cerfa n°13703*06 téléchargeable en pièce jointe.
La déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer certains travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.
La Mairie et le service instructeur disposent d'un délai d’un mois à partir de la date de dépôt de la demande (si le dossier est complet et sauf exception). A l’issue de ce délai, l’autorité compétente peut délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ou s’y opposer. à
Liste de pièces jointes
Une déclaration préalable pour quels travaux ?
Les constructions nouvelles (garage, dépendance, abris de jardin…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2. Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine couverte par "un plan local d'urbanisme" (PLU).
Modification de l'aspect extérieur d'une construction
Si l’aspect initial extérieur d’une construction est modifiée : remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade, une nouvelle toiture...
Changement de destination d’un local
Si un local commercial est transformé en local d’habitation, sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Construction d'une piscine
Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui n'est pas couvert ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Construction d'un mur
Si la hauteur au-dessus du sol est supérieur ou égale à 2 m.
Ravalement de façade
S'il est effectué dans un secteur protégé (périmètre d’un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques ou site classé).
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes