La demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire Cerfa n°13406*06 téléchargeable en pièce jointe.
Le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme.
La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.
La Mairie et le service instructeur disposent d'un délai de de deux mois a partir du dépôt du permis de construire, s'il est complet, pour prendre un arrêté autorisant ou non la construction.
La durée de validité du permis de construire est de 3 mois.
Liste de pièces jointes
Un permis de construire pour quels travaux ?
La construction d'une maison individuelle
Il est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle.
Si le projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il doit être joint à la demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Agrandissement d'une maison individuelle, d'un bâtiment et annexes
Si la construction est située dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document similaire, la demande de permis de construire est obligatoire pour l'agrandissement d'une maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).
Si le projet prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il doit être joint à la demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
Construction d'une piscine
Si la construction d'une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur. En dessous, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
Changement de destination d'un bien
Si les travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de la construction (par exemple, création de porte, fenêtre).
Les changements concernent, par exemple, la transformation d'un local commercial en logement ou la transformation d'un logement en hébergement.
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